Insuffisance d'actif : la décision doit être motivée

Insuffisance d'actif : la décision doit être motivée

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.

Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et demandé sa condamnation à une sanction personnelle. La cour d'appel de Nouméa a retenu la (...)
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