Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?

Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?

N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.

Le directeur gestionnaire d'une clinique, embauché avec le statut de cadre dirigeant, a été nommé directeur général de cette société. Il a démissionné trois mois plus tard. A la suite de la liquidation judiciaire de la (...)
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