Clôture pour insuffisance d'actif : notion d'actif réalisable

Clôture pour insuffisance d'actif : notion d'actif réalisable

Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations. Cette procédure exige cependant que son initiateur soit muni d'un titre exécutoire.

La Fondation nationale de transfusion sanguine et un médecin exerçant les fonctions de directeur général salarié du Centre national de transfusion (...)
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