Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public

Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public

Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.

Une société, dont M. H. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour (...)
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