Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions

Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions

Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la dette fiscale notifiée à la société si l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction est caractérisé.

Une société, qui avait pour gérant M. C. du 17 mars 2011 au 29 mars 2013, puis M. N. du 30 mars 2013 au 20 mars 2014, date de son placement en liquidation judiciaire, a fait (...)
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