Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire

Remboursement de crédit de TVA à la demande du liquidateur judiciaire

Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire. C’est au liquidateur de demander le remboursement du crédit de TVA ainsi généré.

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-13.613), la Cour de cassation rappelle qu’une société ne perd pas sa qualité d'assujettie du seul fait de sa cessation d'activité et qu’elle peut déduire la TVA (...)
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