Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale

Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale

En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes.

Le 27 mars 2013, une société a obtenu de la commission des chefs des services financiers (la CCSF) un plan (...)
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