Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant

Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Mais ces dispositions ne profitent qu'au seul débiteur en procédure collective. Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles.

A l'occasion (...)
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