Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective

Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective

Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des actifs immobilisés. Le groupe X. a constitué une SARL chargée d’acquérir les unités d’exploitation de la SCI B. devenue SCI C. dont la finalité était l’acquisition de l’ensemble immobilier de la société B. Cette dernière a vendu à la SCI C., au prix (...)
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