Cautionnement et compétence du JEX

Cautionnement et compétence du JEX

Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l'exécution l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.

La caution solidaire d'une société placée en liquidation judiciaire a été condamnée par ordonnance de référé à payer une certaine somme à la créancière, (...)
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