Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance

Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Par acte notarié, une banque a consenti plusieurs prêts à une société.M. et Mme J. se sont portés cautions solidaires de ses engagements et ont consenti une hypothèque sur certains de leurs biens.Une procédure de redressement (...)
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