Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur sa commune.
Le maire d'une commune a pris un arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures, dont un des articles dispose que tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit. La cour administrative (...)Cet article est réservé aux abonnés
