Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par (...)Cet article est réservé aux abonnés
