Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Une salariée a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire validé par (...)
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