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Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée

La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 décembre 2022. Une proposition de loi (n° 212) visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022. L’article 1er interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par (...)
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