Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d'authenticité de l'acte de partage
Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
...Offre au public ou admission de valeurs mobilières à la négociation
Publication au JORF d'une ordonnance transposant les directives "prospectus" et "transparence", précisant les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers.
...Nullité du testament authentique non paraphé
Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.
...Règles applicables aux SCPI après transposition de la directive AIFM
Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à l’ensemble des règles applicables à ces fonds.
...Attribution préférentielle et exception d'incompétence internationale
Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.
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