En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
...Procédure du droit d'opposition aux libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés.
...Dette non rapportable à succession
Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
...Testament : contestation de la signature
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...Omission de la remise de documents par l'assureur : prorogation du délai de rétractation de l'assuré
La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa faculté d'arbitrage. L'idée d'une éventuelle mauvaise foi de l'assuré ne permet pas à l'assureur de le priver de la prorogation du délai de renonciation découlant de l'absence de note d'information.
...Libéralités : nullité des donations par acte sous seing privé
Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.
...Action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude
Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
...Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Publiés au Journal officiel du 3 mars 2012, deux arrêtés du 1er mars 2012 ont respectivement pour objets le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique, et les exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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