Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue
L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier
L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
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Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
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...Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger
Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
...Garantie des conventions et droit des successions
Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.
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