L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
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