PATRIMOINE & SUCCESSIONS - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes

L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un ...

Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...

Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...

Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...

Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne ...

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement ...

Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...