Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
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Langue de rédaction du testament olographe
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de ...
Produits d'épargne retraite
Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP ...
Testament : seul l'original a valeur probante
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la ...
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds ...
Assurance-vie : évolutions réglementaires
Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...
Produits financiers : mention des critères environnementaux
Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...