Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de révision d'une soulte en l'absence d'augmentation de la valeur d'un bien par suite des circonstances économiques
Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
...Assurance-vie : appréciation de l'exagération des primes versées
Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?
...Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
...Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
...Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé
L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.
...Validité d'une donation déguisée
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
...Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs
Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
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