Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
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