La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation ...
Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte de disposition portant sur le logement familial doit justifier d'un intérêt actuel à en demander l'annulation ...
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