La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.

Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.

Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.

Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger. 

Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.