Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les ...
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des ...
Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel
Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date ...
Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux
La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
Intérêt de l'appel d'un époux dont le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions
L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait ...
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal durant l'instance en divorce
Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du ...
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi
Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code ...
Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ...