Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
...Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
...L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
...L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur la composition du patrimoine dans le cadre de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, ainsi que sur l’office du juge.
...Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
...La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
...La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
...En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
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