Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
...Bénéfice d'un contrat d'assurance-vie contracté par un époux commun en biens
Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
...L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire
L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
...Remboursement des pensions alimentaires acquittées entre une ordonnance de non-conciliation et son annulation
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.
...Liquidation du régime de la participation aux acquêts : composition du patrimoine et office du juge
La Cour de cassation apporte des précisions sur la composition du patrimoine dans le cadre de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, ainsi que sur l’office du juge.
...Application d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles
Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
...Remboursement de l’emprunt immobilier par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
...UE : règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux
La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
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