Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires pour ces inventions. Dans un jugement rendu le 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que seules les inventions réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 qui (...)
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