Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : interdiction du port de la barbe en prison
La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
...Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".
...Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem
Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.
...Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur
Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
...UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
...Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge
Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
...Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
...Condamnation de la société Ricard par la Cnil pour manquement à l'obligation de sécurité et confidentialité des données nominatives
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
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