Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : avertissement public contre Numéricable pour transmission de données inexactes sur ses abonnés
Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
...Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"
La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
...Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux
L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.
...Facebook "tagué" par les autorités françaises – et ce que ceci présage pour l’avenir des acteurs multinationaux du numérique
Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, avocate au sein du cabinet ReedSmith nous apportent leur éclairage.
...Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange
Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.
...Politique de confidentialité de Facebook : mise en demeure par la Cnil
La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
...Happn, dans la ligne de mire de la CNIL
L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux aspects des traitements de données personnelles effectués par Happn sur lesquels la CNIL est susceptible d’enquêter ?
...Accord de principe sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis
La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.
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