CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation

CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation

Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation.

Dans ses conclusions du 11 avril 2024 (affaire C-768/21), l’avocat général Priit Pikamäe estime que l’autorité de contrôle a l’obligation d’intervenir lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel dans le cadre de (...)
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