Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
Un règlement d’exécution de la Commission du 17 novembre 2011 établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne dans le cadre de l’initiative citoyenne a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2011.Ce texte précise que "les organisateurs d’initiatives citoyennes, tout comme les responsables du traitement, devraient, lorsqu’ils recueillent des déclarations de soutien en ligne, mettre en oeuvre (...)
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