Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
M. X. a été considéré comme démissionnaire par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007. Contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 10 septembre 2010, a écarté des débats certaines pièces, au motif que les courriels produits étaient d'ordre privé, et (...)
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