Fin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés

Fin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés

La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.

L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été une question très débattue devant les tribunaux. Le principe fondamental du respect à la vie privée du salarié par l'employeur lui interdit en théorie l'accès aux données personnelles de son salarié qui restent dans la sphère privée de celui-ci, cette sphère étant par principe inviolable. Plusieurs décisions de justice, suivant ainsi une préconisation de la (...)
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