Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé à une société spécialisée dans l'administration de biens immobiliers un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique recensant les biens immobiliers disponibles pour des opérations de vente et de location, en méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société requérante soutient que la sanction (...)
Cet article est réservé aux abonnés