Consultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques

Consultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques

Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.

Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015 modifie les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des communications électroniques afin de :- simplifier l’établissement des servitudes radioélectriques qui pourront dorénavant être instituées par arrêté et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables de l’enquête publique ;- supprimer le classement des centres en catégories ;- abroger les (...)
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