Les remises prévues par le 6ème alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux professionnels libéraux ...
Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale ...
Publication au Journal officiel du décret pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ...
Premier aperçu sur l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté ...
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