La Cour de cassation précise les exigences du dispositif de la décision autorisant le licenciement ...
Publication d'un décret précisant les remises de dettes dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ...
Le ministre du Budget a notamment annoncé l'instauration de nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises en difficulté ...
Conséquences de l'embauche d'un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ...