CSP : notification au salarié du motif économique avant l'envoi du bulletin d'acceptation

CSP : notification au salarié du motif économique avant l'envoi du bulletin d'acceptation

L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, sinon la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu (...)
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