Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
Le contrat de travail d’une salariée a été rompu après qu’elle ait accepté la proposition de congé de mobilité formée par l'employeur dans le cadre du dispositif prévu par un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.La salariée demande la requalification de la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 12 février 2014, la cour d'appel de Versailles a débouté la salariée (...)
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