La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la cause économique d’un licenciement lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, sur l'appréciation de la pertinence d’un PSE et sur celle des règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement.
Dans des arrêts rendus le 16 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé, dans un premier arrêt ((pourvois n° 15-19.927 à 15-19.939), que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Elle a ajouté que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par (...)
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