L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

La quasi-totalité des salariés d'une société ont été licenciés pour motif économique et un de ces salariés a été licencié pour insuffisance professionnelle. Ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel d’Aix-en-Provence retient que les avantages liés à l'adoption de ce plan sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules