Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

La société C. a été condamnée par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 janvier 2015 à payer à Mme O., une ancienne salariée qui avait été licenciée, des dommages-intérêts.Pendant la procédure d'appel, une procédure de sauvegarde a (...)
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