Les activités notariales ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE, les États membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire.
La Commission européenne a introduit des recours en manquement à l’encontre de certains Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg et Autriche) car ceux-ci réservent à leurs ressortissants l'accès à la profession de notaire, ce qui constitue, selon elle, une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne doit apprécier si les activités des (...)
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