Le notaire qui sait que le logement est conventionné doit procéder aux investigations nécessaires à l'exécution de son devoir de conseil à l'égard de son client.
M. X., propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société Cabinet A., administrateur de biens, selon contrat du 1er janvier 1990, un mandat général de gestion de ces immeubles. Il a d'une part obtenu des subventions destinées à des travaux de réhabilitation et conclu avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) deux conventions, stipulant que les logements devaient être loués durant dix ans et ne pas être vendus durant les (...)
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