Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa

Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa

Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.

Le sénateur Marc-Philippe Daubresse a interrogé la ministre de la Justice pour savoir s’il serait envisageable d'ajouter, à la liste de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, les notaires assistants. En effet, cet article instaure, pour certaines professions, une passerelle pour bénéficier du titre d’avocat et le sénateur souligne que la compétence des notaires assistants n’est pas de qualité inférieure à celle des autres salariés de cabinets (...)
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