Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

En vue d’une opération de défiscalisation, M. B. a accepté une offre d’achat, portant sur un studio dans un immeuble destiné à devenir une résidence services pour seniors, consentie par la société X. Suivant acte reçu par deux notaires, M. B. a acquis le bien et souscrit un emprunt auprès d’une société de crédit. Il a ensuite consenti un bail commercial en meublé à la société Y. Cependant, la société X. et la société Y. ont été mises en (...)
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