Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse

Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse

Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.

Le décret n° 2019-569 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 9 juin 2019, aménage, pour quatre chambres interdépartementales de notaires, la règle dite de la "présidence alternée", selon laquelle le président de la chambre est alternativement un notaire de chacun des départements la composant. Il supprime cette règle pour les chambres des ressorts des cours d'appel de Limoges et de Toulouse. S'agissant des chambres situées dans le ressort des (...)
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