Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
...Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
...La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
...La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
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